Richard Posner. Ce que juger veut dire

Source : NPR, 5 octobre 2013.

Le Maryland devient le 18ème État américain à abolir la peine de mort de sa législation pénale

Le Gouverneur du Maryland, Martin O’Malley, a promulgué le 2 mai 2013 la loi portant abolition de la peine de mort dans l’État. Ce texte avait été adopté définitivement par le Parlement de l’État (The Maryland General Assembly) en mars 2013 par suite de son vote par la chambre des députés (The Maryland (...)

Les class actions « à la française ». Suite et fin d’une querelle picrocholine ?

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté le 14 décembre 2012 le résultat de la consultation publique sur Internet qu’il a organisée du 2 au 30 novembre 2012 au sujet de l’action de groupe « à la française ». Les conclusions de cette consultation portent le Gouvernement à insérer l’action de (...)

De l’admissibilité de la communication via Facebook de pièces et de documents judiciaires à des mis en cause : U.S. District Court, Southern District of New York, Federal Trade Commission v. PCCare247 Inc., 7 mars 2013.

Une cour fédérale de district, statuant en juge unique, délivre à des procureurs fédéraux un mandat les autorisant à transmettre des pièces et des documents (autres que des sommations et des plaintes) à des accusés résidant à l’étranger (Inde) par email et par Facebook. Cette décision a été rendue dans le (...)

Aspects (singuliers) du fédéralisme (judiciaire). Promulgation de la loi donnant à la Cour suprême des Etats-Unis compétence pour statuer directement sur les recours formés contre des arrêts de la Cour suprême des Îles Vierges (américaines)

Le président des Etats-Unis a promulgué le 28 décembre 2012 une loi (H.R. 6116) modifiant le Revised Organic Act of the Virgin Islands, soit la loi fédérale qui vaut « Constitution » des Îles vierges en définissant à la fois ses institutions publiques, son mode de gouvernement et ses relations avec (...)