La Cour fédérale d’appel pour le 9e circuit a rendu son arrêt (ci-après) dans l’affaire Juliana v. USA initiée principalement par 21 jeunes Américains et une ONG.
Les requérants voulaient obtenir des juges fédéraux qu’ils : 1° constatent que le gouvernement fédéral mène une politique qui, par ses inactions et surtout par ses actes, est attentatoire au « droit [constitutionnel] à un climat capable de soutenir la vie humaine » ; 2° enjoignent au dit gouvernement fédéral de prendre un certain nombre de mesures, notamment celles désignées par les requérants, susceptibles de rendre effectif ce « droit [constitutionnel] à un climat capable de soutenir la vie humaine ».
On était encore au stade procédural de la recevabilité de leur action par une juridiction fédérale, une recevabilité qui demande aux juges de statuer sur la « qualité à agir », l’« intérêt à agir », la compétence du tribunal.
Qui sait que ce droit n’est pas un droit énoncé par la Constitution sait encore que les « interprétations dynamiques » de la Constitution américaine, spécialement celles qui tendent à faire reconnaître par les juges fédéraux des « droits non prévus par la Constitution », s’appuient sur le versant « substantiel » de la clause constitutionnelle du Due Process . Ce que les requérants ont précisément plaidé au titre de leur « intérêt à agir ». Sur ce point, la cour fédérale leur donne raison. Mais c’est sur le registre de la compétence des juridictions fédérales pour satisfaire à leurs demandes qu’elle leur donne tort. Les requérants, explique-t-elle, ont présenté des « preuves convaincantes » des changements climatiques et de leurs conséquences. Ils n’ont pas moins produit un dossier probatoire de ce que « l’Etat fédéral promeut depuis longtemps la consommation de combustibles fossiles, alors qu’on on sait qu’elle peut être catastrophique en matière de changement climatique, et alors que l’échec du gouvernement à changer de politique peut hâter une apocalypse environnementale ».
« La question centrale dont nous sommes saisis, poursuit la Cour, est de savoir si, même en supposant l’existence d’un droit constitutionnel aussi large [que le « droit à un climat capable de soutenir la vie humaine »], un tribunal peut procurer aux requérants les décisions qu’ils demandent — soit une ordonnance obligeant l’Etat fédéral à élaborer un plan pour : « éliminer progressivement les émissions de combustibles fossiles et réduire l’excès de CO2 dans l’atmosphère » ».
« A contrecoeur », dit la Cour, cela est au-delà de notre pouvoir constitutionnel. « Les arguments impressionnants des plaignants afin d’obtenir satisfaction doivent plutôt être présentés aux organes politiques de l’Etat fédéral ».
Juliana v. USA by Pascal Mbongo on Scribd
24 janvier 2020.
