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Cour suprême. Violation du Deuxième Amendement par la loi de New York qui limite le port dissimulé d’armes à feu (23 juin 2022)

Dans une décision historique, la supermajorité conservatrice de la Cour suprême des États-Unis a déclaré jeudi pour la première fois qu’il existe un droit constitutionnel de porter une arme de poing en public pour se défendre.

Par un vote de 6 contre 3, la Cour a invalidé une loi centenaire sur les armes à feu à New York qui limitait les licences de port d’arme à l’extérieur du domicile aux personnes qui les portaient pour des sports comme la chasse ou le tir, et à celles qui avaient un besoin spécial, comme des transporteurs de fonds.
La décision du tribunal est la plus radicale à ce jour et bouleversera la réglementation sur les armes à feu dans tout le pays, rendant beaucoup plus difficile la défense des règles qui limitent les armes dans les lieux publics. Écrivant au nom de la majorité de la Cour, le juge Clarence Thomas a déclaré que « le droit constitutionnel de porter les armes en public pour se défendre n’est pas un droit de seconde classe soumis à un ensemble de règles entièrement différent », et tout comme le premier amendement ne permet pas d’interdire des discours impopulaires, le deuxième amendement ne se limite pas aux personnes qui peuvent démontrer un besoin particulier de porter une arme en public.
L’arrêt de la Cour est chargée d’indices selon lesquels elle ne tolérerait pas bon nombre des réglementations sur les armes à feu qui, jusqu’à présent, ont été maintenues comme nécessaires à la sécurité publique. Dorénavant, les tribunaux ne doivent considérer que le moment où le Bill of Rights a été promulguée, comme guide pour déterminer si un règlement est autorisé.

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Cour suprême, New York State Rifle & Pistol Assn., Inc. v. Bruen, 23 Juin 2022 by Pascal Mbongo on Scribd

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