4. 9 juin 2023. Le procureur spécial Smith publie d’acte d’inculpation de Donald Trump.
L’acte d’accusation énonce 37 chefs d’inculpation fédéraux contre M. Trump (et pour certains de ces chefs contre d’autres personnes) dont l’obstruction et la rétention illégale d’informations et de documents classifiés touchant à la sécurité nationale. Selon l’acte d’accusation, chacun de ces chefs d’accusation est passible d’une amende maximale de 250 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement maximale comprise entre cinq et dix ans.
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L’acte d’inculpation publié par le procureur spécial Smith met en exergue des photos de certaines pièces à conviction. Ces photos montrent les conditions de conservation par M. Trump à son domicile de documents classifiés.
L’une des photos montre des cartons d’archivage qui se sont renversés dans la salle dans laquelle ils se trouvaient, en particulier un document marqué SECRET/REL TO USA, FVEY "qui désigne des informations pouvant être divulguées uniquement aux membres de l’alliance du renseignement de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et les États Unis". Sur la photo, le document classifié a été expurgé.
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4. 8 juin 2023. Donald Trump est inculpé par un Grand Jury fédéral pour des documents classifiés dans la première mise en accusation fédérale d’un ex-président.
Donald Trump a annoncé jeudi (8 juin 2023) qu’il avait été inculpé pour avoir mal géré des documents classifiés dans sa propriété de Floride, un fait remarquable qui fait de lui le premier ancien président de l’histoire des États-Unis à faire l’objet de poursuites pénales de la part du gouvernement fédéral qu’il a autrefois supervisé.
Cette inculpation entraîne indubitablement de graves conséquences juridiques, notamment la possibilité d’une peine d’emprisonnement s’il est reconnu coupable.
Mais elle a également d’énormes implications politiques, car elle risque de bouleverser les primaires présidentielles républicaines que M. Trump dominait et de mettre à nouveau à l’épreuve la volonté des électeurs et des dirigeants du GOP de soutenir un candidat qui a été inculpé à deux reprises et qui pourrait faire l’objet d’autres inculpations. Et cela ouvre la voie à un procès sensationnel centré sur les allégations selon lesquelles un homme chargé autrefois de protéger les secrets les mieux gardés de la nation a volontairement et illégalement dissimulé des informations sensibles relatives à la sécurité nationale.
Le ministère de la justice n’a pas immédiatement confirmé publiquement l’acte d’accusation. Mais deux personnes au fait de la situation, qui n’ont pas été autorisées à en parler publiquement, ont déclaré que l’acte d’accusation comportait sept chefs d’inculpation. L’une de ces personnes a déclaré que les avocats de M. Trump avaient été contactés par les procureurs peu avant qu’il n’annonce sur sa plateforme Truth Social qu’il avait été inculpé.
L’ancien président Donald Trump affirme avoir été inculpé pour avoir mal géré des documents classifiés dans sa propriété de Floride, déclenchant une poursuite fédérale qui est sans doute la plus périlleuse des multiples menaces juridiques qui pèsent sur l’ancien président.
Dans les 20 minutes qui ont suivi son annonce, M. Trump a commencé à collecter des fonds pour sa campagne présidentielle de 2024. Il a clamé son innocence dans une vidéo et a répété son refrain habituel selon lequel l’enquête est une "chasse aux sorcières". Il a déclaré qu’il prévoyait de se présenter au tribunal mardi après-midi à Miami, où un grand jury s’est réuni pour entendre des témoignages pas plus tard que cette semaine.
Cette affaire vient s’ajouter aux difficultés légales croissantes auxquelles est confronté M. Trump, qui a déjà été inculpé à New York et fait l’objet d’autres enquêtes à Washington et à Atlanta, qui pourraient également déboucher sur des poursuites pénales. Mais parmi les diverses enquêtes auxquelles il est confronté, les experts juridiques - ainsi que les collaborateurs de M. Trump - considèrent depuis longtemps l’enquête sur Mar-a-Lago comme la menace la plus périlleuse et la plus propice à des poursuites. Les collaborateurs de la campagne s’étaient préparés aux retombées depuis que les avocats de M. Trump avaient été informés qu’il était visé par l’enquête, estimant qu’il ne s’agissait pas de savoir si des poursuites seraient engagées, mais quand elles le seraient.
Lors d’une intervention jeudi soir sur CNN, l’avocat de M. Trump, James Trusty, a déclaré que l’acte d’accusation comprenait des charges de rétention délibérée d’informations relatives à la défense nationale - un crime au titre de la loi sur l’espionnage, qui régit le traitement des secrets d’État -, d’obstruction, de fausses déclarations et de complot.
Cette affaire constitue une étape importante pour le ministère de la justice, qui a enquêté sur M. Trump pendant des années - en tant que président et simple citoyen - mais ne l’avait jamais inculpé auparavant. L’enquête la plus notable a été celle menée par un avocat spécial sur les liens entre sa campagne de 2016 et la Russie, mais les procureurs de cette enquête ont invoqué la politique du ministère de la justice qui interdit d’inculper un président en exercice. Cependant, une fois qu’il a quitté ses fonctions, il a perdu cette protection.
L’enquête a fait un grand pas en avant en novembre dernier lorsque le procureur général Merrick Garland, un ancien juge fédéral à la voix douce qui a longtemps déclaré que personne ne devait être considéré comme étant au-dessus de la loi, a nommé Jack Smith, un procureur spécialisé dans les crimes de guerre et à la réputation agressive, pour diriger à la fois l’enquête sur les documents et une enquête distincte sur les efforts visant à subvertir l’élection de 2020.
L’acte d’accusation est le fruit d’une enquête de plusieurs mois visant à déterminer si M. Trump a enfreint la loi en conservant des centaines de documents classés confidentiels dans sa propriété de Palm Beach, Mar-a-Lago, et s’il a pris des mesures pour faire obstacle aux efforts déployés par le gouvernement pour récupérer ces documents.
Les procureurs ont déclaré que M. Trump avait emporté environ 300 documents classifiés à Mar-a-Lago après avoir quitté la Maison-Blanche, dont une centaine ont été saisis par le FBI en août dernier lors d’une perquisition qui a mis en évidence la gravité de l’enquête du ministère de la justice. M. Trump a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il avait le droit de conserver les documents classifiés lorsqu’il a quitté la Maison-Blanche et a également affirmé, sans preuve, qu’il les avait déclassifiés.
Des documents judiciaires révélés l’année dernière ont montré que les enquêteurs fédéraux estimaient avoir des raisons valables de croire que de multiples délits avaient été commis, notamment la rétention d’informations relatives à la défense nationale, la destruction de documents gouvernementaux et l’obstruction.
Depuis lors, le ministère de la justice a rassemblé des preuves supplémentaires et obtenu le témoignage devant un grand jury de personnes proches de M. Trump, y compris de ses propres avocats. Les lois régissant la manipulation de documents classifiés et l’obstruction sont des délits passibles de plusieurs années de prison en cas de condamnation.
On ne sait pas encore dans quelle mesure cette affaire portera atteinte à la réputation de M. Trump, étant donné que sa première inculpation a généré des millions de dollars de contributions de la part de ses partisans en colère et ne l’a pas affaibli dans les sondages. Mais quoi qu’il en soit, l’inculpation - et la bataille juridique qui s’ensuivra - replacera Trump sous les feux de la rampe, détournant l’attention des autres candidats qui tentent de prendre de l’élan dans la course.
Le gouverneur de Floride Ron DeSantis, un adversaire de M. Trump dans les primaires, a condamné l’acte d’accusation sur Twitter, affirmant qu’il représentait "la militarisation de l’application de la loi fédérale".
L’ancien président a longtemps cherché à utiliser ses ennuis judiciaires à son avantage politique, se plaignant sur les médias sociaux et lors d’événements publics que les affaires sont menées par des procureurs démocrates qui veulent nuire à sa campagne électorale de 2024. Il est probable qu’il s’appuie à nouveau sur cette tactique, ravivant ses affirmations de longue date selon lesquelles le ministère de la justice - qui, pendant sa présidence, a enquêté pour déterminer si sa campagne de 2016 avait été en collusion avec la Russie - est en quelque sorte instrumentalisé contre lui.
Les problèmes juridiques de M. Trump vont au-delà de l’inculpation à New York et de l’affaire des documents classifiés.
M. Smith enquête séparément sur les efforts déployés par M. Trump et ses alliés pour renverser les résultats de l’élection présidentielle de 2020. Le procureur du comté de Fulton, en Géorgie, enquête quant à lui sur les efforts présumés de M. Trump pour fausser les résultats de l’élection de 2020 dans cet État.
Depuis des semaines, les signes indiquant qu’une mise en accusation était proche se sont multipliés, notamment lors d’une réunion qui s’est tenue lundi entre les avocats de M. Trump et des fonctionnaires du ministère de la justice. Ses avocats ont également été informés récemment qu’il était la cible de l’enquête, ce qui constitue le signe le plus clair de l’imminence d’une mise en accusation.
Bien que l’essentiel du travail d’enquête ait été mené à Washington, où un grand jury s’est réuni pendant des mois, il est apparu récemment que les procureurs présentaient des éléments de preuve devant un autre jury en Floride, où ont eu lieu bon nombre des actes d’obstruction présumés examinés par les procureurs.
Le ministère de la justice a déclaré que M. Trump avait résisté à plusieurs reprises aux efforts déployés par la National Archives and Records Administration pour récupérer les documents. Après des mois de va-et-vient, les représentants de M. Trump ont restitué 15 boîtes de documents en janvier 2022, dont environ 184 documents qui, selon les fonctionnaires, portaient des inscriptions classifiées.
En mai 2022, les enquêteurs du FBI et du ministère de la Justice ont émis une citation à comparaître pour obtenir les documents classifiés qui restaient en possession de M. Trump. Mais après qu’un avocat de M. Trump a fourni trois douzaines de documents et affirmé qu’une recherche diligente de la propriété avait été effectuée, les fonctionnaires en sont venus à soupçonner qu’il restait encore d’autres documents.
L’enquête a été discrète pendant des mois jusqu’en août dernier, lorsque des agents du FBI ont délivré un mandat de perquisition à Mar-a-Lago et ont retiré 33 boîtes contenant des documents classifiés, y compris des documents ultrasecrets cachés dans une salle de stockage et un tiroir de bureau et mélangés à des effets personnels. Certains dossiers étaient si sensibles que les enquêteurs ont dû obtenir une habilitation de sécurité renforcée pour les examiner, a déclaré le ministère de la justice.
L’enquête sur M. Trump s’est révélée compliquée - politiquement, voire juridiquement - par la découverte de documents portant des mentions classifiées au domicile du président Joe Biden dans le Delaware et dans son ancien bureau à Washington, ainsi qu’au domicile de l’ancien vice-président Mike Pence dans l’État de l’Indiana. Le ministère de la justice a récemment informé M. Pence qu’il ne serait pas inculpé, tandis qu’un deuxième avocat spécial continue d’enquêter sur la gestion des documents classifiés par M. Biden.
Toutefois, par rapport à l’affaire Trump, les faits et les questions juridiques entourant la manipulation des documents par MM. Biden et Pence présentent des différences essentielles, notamment le fait que les représentants des deux hommes affirment que les documents ont été volontairement remis aux enquêteurs dès qu’ils ont été trouvés. En revanche, les enquêteurs ont rapidement cherché à savoir si M. Trump, qui a exprimé pendant quatre ans son mépris pour le FBI et le ministère de la justice, avait cherché à faire obstruction à l’enquête en refusant de remettre tous les documents demandés. (Associated Press, Par Eric Tucker, Jill Colvin et Michael Balsamo, 9 juin 2023)
3. Le 1er décembre 2022, Un juge fédéral a ordonné aux anciens avocats de la Maison Blanche de Trump, Pat Cipollone et Patrick Philbin, de fournir un témoignage supplémentaire à l’enquête criminelle du ministère de la Justice sur les efforts de Trump pour renverser l’élection de 2020. MM. Cipollone et Philbin avaient comparu devant le grand jury à Washington, DC, en septembre 2022, mais avaient refusé de répondre à certaines questions, invoquant les revendications par Donald Trump du privilège exécutif et de la confidentialité des échanges entre l’avocat et le client.
2. Une cour d’appel fédérale (11e Circuit) a rendu le 1er décembre 2022 un arrêt interrompant l’examen par un tiers des documents saisis dans la propriété de l’ancien président Trump à Mar-a-Lago (Floride). Les trois juges ont annulé l’ordonnance du juge fédéral de district Aileena Cannon qui avait nommé un Special Master chargé de trier les documents saisis dans la maison de Donald Trump. Cette décision constitue une défaite majeure pour l’ancien président, car elle lève un obstacle important à l’enquête pénale fédérale sur la conservation par Donald Trump après son départ de la présidence de documents appartenant à l’État et, pour certains, classifiés.
1. L’US Attorney General Merrick B. Garland a annoncé le 18 novembre 2022 la nomination d’un ancien procureur de carrière du ministère de la Justice et ancien procureur en chef du tribunal spécial de La Haye, Jack Smith, au poste de conseiller spécial [un procureur spécial] chargé de superviser deux enquêtes criminelles en cours. La première est l’enquête, telle que décrite dans les documents judiciaires déposés dans le district de Columbia, visant à déterminer si une personne ou une entité a illégalement interféré avec le transfert de pouvoir à la suite de l’élection présidentielle de 2020 ou la certification du vote du collège électoral qui a eu lieu le 6 janvier 2021 ou autour de cette date. Le second est l’enquête en cours impliquant des documents classifiés et d’autres dossiers présidentiels, ainsi que l’obstruction possible de cette enquête, référencée et décrite dans les documents judiciaires soumis dans une affaire en cours dans le district sud de la Floride.
« Sur la base des récents développements, y compris l’annonce de l’ancien président qu’il est candidat à la prochaine élection présidentielle, et l’intention déclarée du président en exercice d’être également candidat, a déclaré à la presse Merrick Garland, j’ai conclu qu’il est dans l’intérêt public de nommer un conseiller spécial », a déclaré l’US Attorney General Garland. « Une telle nomination souligne l’engagement du ministère en faveur de l’indépendance et de la responsabilité dans des affaires particulièrement sensibles. Elle permet également aux procureurs et aux agents de poursuivre leur travail avec célérité, et de prendre des décisions indiscutablement guidées uniquement par les faits et la loi.
Bien que le conseiller spécial ne soit pas soumis à la supervision quotidienne d’un fonctionnaire du ministère, il doit se conformer aux règlements, procédures et politiques du ministère. Je veillerai à ce que le conseiller spécial reçoive les ressources nécessaires pour effectuer ce travail rapidement et complètement. Compte tenu du travail accompli à ce jour et de l’expérience de M. Smith en matière de poursuites judiciaires, je suis convaincu que cette nomination ne ralentira pas l’achèvement de ces enquêtes. Les hommes et les femmes qui poursuivent ces enquêtes se conduisent selon les normes de professionnalisme les plus élevées. Je ne pourrais être plus fier d’eux. Je crois fermement que les processus normaux de ce département peuvent traiter toutes les enquêtes avec intégrité. Et je crois également que la nomination d’un conseiller spécial à ce stade est la bonne chose à faire. Les circonstances extraordinaires présentées ici l’exigent. M. Smith est le bon choix pour mener à bien ces affaires de manière impartiale et urgente ».
Le conseiller spécial Smith a démissionné de son poste de procureur en chef du tribunal spécial de La Haye chargé d’enquêter et de juger les crimes de guerre au Kosovo.
Nomination du Conseiller spécial Jack Smith by Pascal Mbongo on Scribd
Pour faire suite à sa nomination, le conseiller spécial Jack Smith a fait la déclaration suivante :
« J’ai l’intention de mener les enquêtes qui me sont confiées, ainsi que les poursuites qui pourraient en résulter, de manière indépendante et dans le respect des meilleures traditions du ministère de la Justice. Le rythme des enquêtes ne s’arrêtera pas et ne fléchira pas sous ma direction. Je ferai preuve d’un jugement indépendant et ferai avancer les enquêtes de manière rapide et approfondie, quelle que soit l’issue que les faits et la loi imposent
».
