Infirmation en appel de la décision d’une juridiction de première instance de la Floride qui avait conclu qu’un prévenu ne pouvait être accusé de délits monétaires et financiers dans la mesure où le bitcoin ne serait pas une devise.
L’État de Floride a interjeté appel d’une décision de première instance faisant droit à la requête de Michell Espinoza visant à écarter les informations l’accusant de trois chefs d’infraction pénale. Dans le chef n° 1, M. Espinoza est accusé d’avoir exercé illégalement l’activité d’un émetteur de fonds et/ou d’un vendeur d’instruments de paiement sans être inscrit auprès de l’État de Floride, en violation [des lois de la Floride]. Dans les chefs d’accusation n°s 2. et 3, il est accusé de blanchiment d’argent en violation [des lois de la Floride]. _ Le tribunal de première instance a commis une erreur de droit en rejetant le chef n° 1, puisque Michelll Espinoza agissait à la fois comme émetteur de fonds et vendeur d’instruments de paiement et qu’il était donc tenu de s’inscrire auprès de l’État de Floride en tant qu’entreprise de services monétaires.
Ce que montre cette espèce, au-delà de la question du statut de monnaie du bitcoin, c’est que contrairement à une idée répandue dans la doctrine juridique française, les normes juridiques intéressant la monnaie ne sont pas exclusivement fédérales aux États-Unis.
Bitcoin et infractions moné... by on Scribd
