Pour la première fois, une juridiction fédérale, la cour fédérale pour le district Est de New York, juge qu’une monnaie virtuelle (ou « crypto-monnaie »), entre dans le champ de compétences normatives et répressives des agences fédérales, au même titre que toute marchandise ou tout produit de consommation, quand bien même n’a-t-elle pas de cours légal, à la différence de la devise américaine.
La décision CFTC v. Patrick K. McDonnell (document n° 1 ci-après) a été rendue à Brooklyn le 6 mars 2018 par le juge fédéral Jack B. Weinstein dans le cadre d’une action judiciaire engagée par la CFTC contre Patrick McDonnell au motif que son entreprise de conseil en monnaie virtuelle, Coin Drop Markets, a fraudé ses clients dans la mesure où ceux-ci n’ont pas obtenu les conseils espérés par eux en contrepartie des paiements qu’ils ont versé à une entreprise qui leur promettait des bénéfices pouvant aller jusqu’à 300 %. Initiée le 18 janvier 2018, cette action judiciaire au titre de la fraude à la consommation vise notamment à obtenir de la cour qu’elle décide : (1) à la faveur d’un procès avec jury (demande procédurale) ; (2) d’un certain nombre de sanctions administratives (interdictions de certaines activités, amendes) et de mesures de restitution aux consommateurs floués des sommes qu’ils ont perdues.
La décision CFTC v. Patrick K. McDonnell entérine le principe d’une réglementation fédérale des transactions en monnaie virtuelle, soit le principe à la faveur duquel la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a précisément statué en 2015 sur les monnaies virtuelles (document n° 2 ci-après). Elle admet en même temps la qualité pour agir de l’agence fédérale contre des particuliers et des sociétés liées à des transactions en monnaie virtuelle.
L’ordonnance CFTC v. Patrick K. McDonnell du juge juge Jack B. Weinstein a un important intérêt documentaire sur les monnaies virtuelles puisque le juge a assorti sa décision de notes explicatives sur les enjeux juridiques et économiques des monnaies virtuelles.
EDIT.
L’arrêt du 18 septembre 2014, Securities and Exchange Commission (SEC) v. Trendon T. Shavers and Bitcoin Savings and Trust (Civil Action N°4 : 13-CV-416) intéressait des "services financiers" qui, dans cette espèce, étaient montés autour du bitcoin mais auraient pu être autre chose. Ce que le juge fédéral Weinstein valide c’est l’idée que le bitcoin ou toute monnaie virtuelle soit justiciable EN TANT QUE TELS d’une réglementation et d’une répression fédérales. Dans l’arrêt rapporté CFTC v. Patrick K. McDonnell, c’est un acte administratif dirigé spécialement contre les monnaies virtuelles qui est en jeu. L’idée du gouvernemental fédéral était la suivante : 1. La « saisie » du bitcoin sous le registre de la législation fédérale sur les « services financiers » est très aléatoire. 2. Sa « saisie » sous l’angle de la législation fédérale sur la monnaie est pour l’instant impossible. 3. Ce par quoi le gouvernement fédéral peut « coincer » TOUT OPERATEUR qui commettrait un acte relatif au bitcoin aux Etats-Unis est le droit fédéral de la consommation.
https://www.sec.gov/litigation/litr...
n de la législation sur les marchés financiers : District Court de Sherman (Texas), 18 septembre 2014, Securities and Exchange Commission (SEC) v. Trendon T. Shavers and Bitcoin Savings and Trust (Civil Action N°4 : 13-CV-416)
Bitcoin et autres monnaies virtuelles_Cour fédérale de district, district Est de New York_6 mars 2018 by Lextransatlantica on Scribd
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PM
