Législation scolaire et universitaire |
Législation du travail |
Modalités d’application aux écoles publiques des standards de performance définis en 2010 par le Ministère de l’éducation de l’Etat (Assembly bill n° 250) |
Interdiction pour les employeurs de recourir, sauf exceptions, à un compte-rendu de situation en matière de crédit à la consommation dans les procédures d’embauche (Assembly bill n° 22) |
Loi relative à la protection des athlètes scolaires (Assembly bill n° 25) |
Loi obligeant les employeurs à pourvoir à une couverture-maternité pour 4 mois au moins (Senate bill n° 299)
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Le California Dream Act est un texte portant réforme du système des bourses et des aides aux étudiants Assembly bill n° 130 - Assembly bill n° 131 - Assembly bill n° 844. |
Loi aggravant les sanctions applicables aux employeurs en cas de violation de la législation salariale et exigeant des employeurs qu’au moment de l’embauche ils concluent un contrat de travail qui contiennent un certain nombre de stipulations (sur la rémunération, la date de la paie, etc.) (Assembly bill n° 469) |
Législation tendant à promouvoir dans les outils pédagogiques relatifs aux sciences de la société l’importance et la contribution des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres, des handicaps (ainsi que d’autres catégories de personnes) au développement des Etats-Unis (Senate bill n° 48)
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Législation les qualifications abusives par des employeurs de leurs employés (Senate bill n° 459) |
Législation imposant (sous peine d’amende civile) aux organisateurs d’un certain nombre d’examens (GRE, LSAT, MCAT, GMAT) qu’ils puissant exiger des candidats d’autres justificatifs d’identité si ces candidats ne peuvent établir leur identité au moyen de justificatifs traditionnels tels que le permis de conduire (Assembly bill n° 176) |
Loi protégeant la sincérité des votations des ouvriers agricoles (Senate bill n° 126) |
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Loi portant modification du Fair Employment and Housing Act et ajoutant les identités de genre parmi les motifs illicites de discrimination (Assembly bill n° 887) |