Introduction de l’action de groupe en droit français. Synthèse de la consultation publique

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, en charge de l’Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation, a organisé une consultation publique sur Internet du 2 au 30 novembre 2012 au sujet de l’action de groupe « à la française ». Un questionnaire a été mis en (...)

Des conséquences sur le droit à un procès équitable de l’utilisation des médias sociaux par les acteurs judiciaires. Révision des instructions aux jurés des tribunaux fédéraux et recommandations du comité d’éthique du Barreau de New York

Le Committee on Court Administration and Case Management of The Judicial Conference of the United States (CACM) ─ l’institution publique chargée de réfléchir au fonctionnement et à la gouvernance des juridictions fédérales ─ a adopté et publié le 21 août 2012 un nouveau modèle d’instructions relatives à (...)

Douglas McKeon (juge-président de la cour suprême du Bronx) : « Ma carrière ne dépend pas de DSK » (Interview par Marie-Christine Tabet, Le Journal du Dimanche, 24 mars 2012)

INTERVIEW - Le juge Douglas McKeon dirige la cour suprême du Bronx en charge du procès civil DSK-Nafissatou Diallo. Il présidera mercredi une audience "déterminante". Comment juger sereinement l’affaire DSK-Diallo ? Je ne suis intimidé, ni par l’effervescence médiatique autour de ce procès, ni par (...)

L’usage litigieux du droit de grâce par le Gouverneur sortant du Mississippi.

Le 10 janvier 2012, soit le dernier jour de son mandat, le Gouverneur sortant du Mississippi, Haley Barbour, a pris des mesures de grâce en faveur de près de 220 détenus souvent convaincus d’infractions graves. Ces grâces ont d’autant plus été remarquées qu’entre 2004 et 2011 le Gouverneur Barbour (...)

Une proposition législative du Ministère de la justice tendant à assouplir les règles de secret attachées aux travaux des Grands jurys en faveur des matériaux ayant une importance historique

Dans une lettre adressée le 18 octobre 2011 à la juge Reena Raggi, présidente de l’Advisory Committee on the Criminal Rules (le « Conseil consultatif sur le droit pénal fédéral et la procédure pénale fédérale »), ainsi qu’aux professeurs Sara Sun Beale et Nancy J. King (rapporteurs du Committee), le ministre (...)