Libertés et droits fondamentaux

Pornographie en ligne. Exigence d’une vérification d’identité en Louisiane

La Louisiane vient de se doter d’une loi (loi 440) inédite aux États-Unis en matière de protection des mineurs à l’égard des contenus pornographiques en ligne. « Ces dispositions, explique l’exposé des motifs de la loi 440 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, visent à fournir un recours civil en (...)

Cour suprême : l’avortement n’est pas un droit constitutionnel (2022)

Le 24 juin 2022, dans un arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la Cour suprême a jugé que la Constitution des États-Unis ne garantit pas un droit à l’avortement. Dans cette mesure, les arrêts Roe et Casey de la Cour, qui avaient créé ce droit en tant que droit constitutionnel, sont annulés (...)

Cour suprême. Violation du Deuxième Amendement par la loi de New York qui limite le port dissimulé d’armes à feu (23 juin 2022)

Dans une décision historique, la supermajorité conservatrice de la Cour suprême des États-Unis a déclaré jeudi pour la première fois qu’il existe un droit constitutionnel de porter une arme de poing en public pour se défendre. Par un vote de 6 contre 3, la Cour a invalidé une loi centenaire sur les (...)

« Le droit à l’alimentation » : un nouveau droit constitutionnel dans le Maine

Le Maine devient le premier Etat fédéré américain à introduire dans sa constitution le « droit à l’alimentation » qui est par ailleurs anciennement et puissamment promu par le droit international. « Êtes-vous favorable à la modification de la Constitution du Maine pour déclarer que tous les individus ont (...)

Dissimuler à la vue du public une œuvre dérangeante, est-ce la détruire ? L’affaire Kerson v. Vermont Law School

La Cour fédérale de district pour le district du Vermont a rendu le 20 octobre 2021 un jugement (Samuel Kerson v. Vermont Law School) intéressant la « censure » d’une oeuvre graphique dérangeante. Faute de pouvoir invoquer le Premier Amendement de la Constitution (lequel est souvent convoqué pour (...)

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint